RNU des communes sans PLU

Suite à la loi SRU du 13 décembre 2000, les PLU (plan locaux d’urbanisme) ou PLUI (pour leurs homologues intercommunaux) devaient prendre progressivement la place des POS (plan d’occupation des sols).

Le RNU a d’abord été créé afin de d’établir les règles qui s’appliquent à tous les PLU. Par conséquent, beaucoup de ses prescriptions se retrouvent dans les PLU spécifiques.

Le 27 mars 2017 il a été établi qu’une Commune n’ayant pas mis en place un PLU ou PLUI  avant janvier 2016 se verra imposer le RNU (Règlement National d’Urbanisme) en attendant le création d’un PLU ou PLUI.

Cette situation touche de nombreuses petites communes et il est important de comprendre ces règles pour concevoir son projet de construction, extension ou rénovation de maison.

L’ensemble de ses règles sont établies dans les articles R111-1 du Code de l’urbanisme (en date du 1er octobre 2018) qui est divisé en 8 sections, nous ne parlerons que des sections 1 à 5 et des articles qui nous semblent importants concernant les constructions en France métropolitaine :

Le premier article (R.111-1) détermine les règles applicables et cela même en présence d’un PLU, elles sont nombreuses (32 sur 51) mais au final peu d’entre elles n’auront d’impact sur la conception du projet. C’est d’ailleurs pour cette raison que le RNU est très permissif au niveau architectural.

– Section 1 : Localisation et implantation

Il est décrit que pour être constructible, une parcelle doit avoir accès aux réseaux d’alimentations et d’évacuations d’eau, à l’électricité et garder des distance vis-à-vis des exploitations agricoles (R111-2 à R111-14).

Il est également précisé des points très importants pour la conception de votre maison qui définissent la volumétrie potentielle de celle-ci :

– Deux constructions sur un même terrain doivent être séparées de 3 mètres au minimum (R111-15).

– Le bâtiment doit avoir un recul au moins égal au dénivelé par rapport aux voies publiques et privées, sauf dans le cas où un alignement serait imposé (R111-16).

• – Il est autorisé de construire en limite parcellaire ou bien à trois mètres au moins de recul avec une hauteur bâtie ne dépassant pas la moitié de la distance du recul. Par exemple : 6 mètre de hauteur pour 3 mètre de recul (R111-17). En cas de construction existante ne respectant pas cette règle, seul un projet tendant à améliorer la situation sera accordé. Par exemple :  ma maison est à deux mètres de recul sur la limite de propriété : il me sera interdit d’implanter une extension à un mètre, mais il me sera autorisé de venir sur la limite (R111-18)

– Des dérogations peuvent être accordées par le Mairie ou l’autorité compétente si cette décision peut être motivée, mais elles sont généralement limitées pour ne pas voir fleurir une jurisprudence trop importante pour les extensions de constructions (R111-19).

– Section 2 : Densité et reconstruction des constructions.

Il est décrit le mode de calcul de la surface plancher qui détermine entre autre l’obligation de recours à la conception d’un architecte (R111-22).

Il est précisé que la densité de construction est égale au rapport surface plancher / surface du terrain d’implantation (R111-21).

– Section 3 : Performances environnementales et énergétiques.

Il est défini les matériaux et procédés qui, en application de l’article L111-16, ne peuvent être refusés par leur nature environnementales et énergétique. A savoir :

– le bois, les végétaux et les matériaux biosourcés en façade ou toiture(R111-23)

– Les systèmes de production d’énergie renouvelables dimensionnés aux besoins du bâtiment

– Les systèmes de récupération d’eau de pluie dimensionnés aux besoins du bâtiment

– Les pompes à chaleur

– Les brise-soleils

– Section 4 : Réalisation d’aires de stationnements.

Il peut être imposé une ou des places de stationnement en dehors du Domaine public mais rien n’est obligatoire en secteur sous RNU (R111-25).

– Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique.

Il peut être imposé de respecter le caractère architectural, patrimonial, paysager ou écologique d’éléments proches du projet. Le projet sera analysé par des spécialistes qui donneront un avis complémentaire de celui des instructeurs. Il est important de bien connaître le contexte du projet. Ne pas hésiter à consulter en amont les services compétents, comme les architectes des Bâtiments de France dans le cas d’un monument historique situé à moins de 500m (R111-26 et R111-27).

Il est indiqué que la construction doit avoir une hauteur semblable à celle de son environnement et que les aspects des murs séparatifs et aveugles doivent s’harmoniser avec les façades (R111-29)

Au final, il n’y a pratiquement aucune prescription esthétique et les articles de la section 3 laissent libre cours à l’utilisation de nombreux matériaux (façades bois, toitures terrasses végétalisées, …), mais ne pas oublier que ceux-ci peuvent être expressément refusés par les architectes des Bâtiments de France.

Code civil, l’autre source de règles

Si l’ensemble des articles couvrent des éléments importants de la configuration de votre projet, il ne faut pas négliger l’apport des nombreuses règles du Codes civil qui peuvent décrire des éléments importants de la mitoyenneté, comme les vues, les ouvertures et les clôtures.

Dépôt d’une demande de permis de construire

Vos demandes de permis de construire ou déclarations préalables de travaux sont à déposer à la Mairie de la Commune où est situé le terrain du projet. Lors du dépôt, il doit vous être immédiatement remis une attestation qui donne le top départ du délai d’instruction de la demande.

Pour réaliser votre projet sereinement

Si vous souhaitez être accompagné et avoir la fiabilité d’un projet réalisé dans les règles de l’art par un professionnel de l’acte de bâtir, contactez avec un Architecte d’Aujourd’hui proche de chez vous, en cliquant sur le bouton ci-dessous…