Comme elle sait si bien le faire, la loi française a rendu très compliquées les demandes d’autorisation d’urbanisme. A commencer par savoir quel type de demande formuler !

Constatant l’afflux des questions à ce sujet, je fais le point dans cet article, en espérant être le plus clair (ou le moins obscur) possible…

Je dissocie quel formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme choisir de la surface taxable. Et je mentionne en fin d’article un lien pour déterminer la surface taxable (qui n’est pas la même que la surface de plancher).

Vous transformez votre maison. Quand faut-il une DP (Déclaration Préalable) ou un PC (Permis de Construire) ?

AGRANDISSEMENT NOUVEAU

Allez-vous agrandir votre maison ? C’est-à-dire en augmenter le volume global, en surface au sol (agrandir sur le jardin) ou en hauteur (surélever) en créant des m² qui n’existaient pas auparavant (même sous un autre usage) :

Dans ce cas, cela va dépendre de la hauteur et de la surface nouvelle bâtie :

–      Hauteur extension supérieure à 12 m = PERMIS DE CONSTRUIRE (quelle que soit la surface)

–      Hauteur extension inférieure à 12 m = ça dépend alors de la surface à construire :

–  Surface extension (plancher ou emprise au sol) inférieure à 5 m² = aucune demande (sauf cas particulier, si concerne par exemple une zone « Bâtiments de France » : DP)

–  Surface extension (plancher ou emprise au sol) entre 5 m² et 20 m² = DECLARATION PREALABLE (sauf cas particulier, si concerne par exemple une zone « Bâtiments de France » : PC

– Surface extension (plancher ou emprise au sol) supérieure à 20 m² = PERMIS DE CONSTRUIRE

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TRANSFORMATION INTÉRIEURE sans extension à construire

  • Changement de destination :

Attention ! les changements de destination ne sont pris en compte que si vous affectez les lieux à un autre usage que de l’habitation, par exemple : bureaux accueillant des clients, commerce, activité professionnelle (telle que l’artisanat), etc.

Transformer un garage d’une maison en pièce à vivre n’est pas un changement de destination.

Vous devez déposer une Déclaration Préalable, si vous n’intervenez pas sur la structure du bâtiment. Attention, il y a beaucoup de cas particuliers qui demandent alors des Permis de Construire, notamment si vous devez recevoir de la clientèle.

Vous devez déposer une demande de Permis de Construire, si vous changez une façade et en même temps si vous intervenez sur la structure du bâtiment.  

  • Aménager un garage (ou un cellier ou un grenier…) en pièce à vivre :

Si vous modifiez une façade (par exemple, changement du portail de garage en porte-fenêtre), vous devez déposer une Déclaration Préalable,

Sinon, aucune demande n’est à effectuer.

Nota : on voit ici que changer une menuiserie (un portail en fenêtre, par exemple), nécessite une DP, alors qu’agrandir une maison de 4,9 m², donc forcément modifier une façade, ne nécessite aucune demande…

L’Administration a prévu beaucoup de cas particuliers que je ne peux pas reprendre ici :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703

En pratique, si vous ne confiez pas ce travail à un architecte, je vous engage en cas de doute à demander à la Mairie concernée quel est le type de dossier à établir.

Quant aux surfaces taxables, ce ne sont pas les mêmes ! (ce serait trop simple).

Voici le lien où tout est expliqué :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1

On entend par « plancher » là où l’on peut marcher, là où une surface est porteuse. Un faux plafond suspendu à des fermettes n’est pas un plancher .